Droit de mutation immobilière

En vertu des dispositions de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., c. D-15.1), toute municipalité doit percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire.

Ces droits sont payables par l’acheteur, et ce, même s’il est ou a déjà été propriétaire d’un immeuble dans la même municipalité. La loi prévoit quelques cas d’exonération, par exemple lorsque le transfert a lieu entre conjoints ou en ligne directe ascendante ou descendante (parents à enfants ou enfants aux parents) ou, à certaines conditions, entre un actionnaire et sa compagnie, etc. Votre notaire vérifiera si une exonération s’applique à votre situation.

Cette taxe est exigible à compter du 31e jour suivant l’envoi d’un compte par la municipalité. Cette cotisation est habituellement transmise par la municipalité après la signature et la publication de l’acte de transfert notarié. 

Le calcul du droit de mutation immobilière se base sur le plus élevé des montants suivants :

  • le prix payé pour l’acquisition de l’immeuble (y compris la valeur de tout bien donné en échange par l’acheteur);
  • le prix de vente inscrit à l’acte de transfert;
  • la valeur marchande de l’immeuble (laquelle correspond habituellement à la valeur inscrite au rôle d’évaluation foncière de la municipalité; cette valeur doit être multipliée par un facteur pour tenir compte de la valeur marchande réelle).

C’est à partir de ce montant qu’est calculé le droit de mutation immobilière, selon les taux suivants (taux provinciaux généraux de 2021):

  • 0,5 % sur les premiers 52 800 $;
  • 1,0 % sur la tranche de 52 800,01 $ à 264 000 $;
  • 1,5 % sur la tranche qui excède 264 000 $.

Par exemple, pour une maison évaluée à 250 000 $, le droit de mutation est de 2 236,00 $ :

  • les premiers 52 800 $ sont taxés au taux de 0,5 % (52 800 $ x 0,5 % = 264,00 $);
  • les 197 200 $ restants sont taxés au taux de 1,0 % (197 200 $ x 1,0 % = 1 972 $);
  • le droit de mutation correspond au total des montants à payer pour les différentes tranches (264,00 $ + 1 972 $ = 2 236,00 $).

Exonération du paiement du droit de mutation immobilière

Lors du transfert d’un immeuble, le nouveau propriétaire peut être exonéré du paiement du droit de mutation immobilière (c’est-à-dire qu’il peut ne pas avoir à le payer), notamment dans les situations suivantes :

  • la valeur de l’immeuble est inférieure à 5 000 $;
  • il s’agit d’un transfert entre parents, c’est-à-dire
    • en ligne directe ascendante ou descendante (fille, fils, mère, père, grand-mère, grand-père, petite-fille et petit-fils),
    • entre conjoints (c’est-à-dire entre 2 personnes de sexe différent ou de même sexe vivant maritalement depuis une certaine période de temps, normalement 12 mois),
    • entre belle-mère ou beau-père et bru ou gendre,
    • entre belle-mère ou beau-père et belle-fille ou beau-fils;
  • il s’agit d’un transfert entre une compagnie et un actionnaire détenant au moins 90 % des droits de vote de cette compagnie.